CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis imputables au centre hospitalier de Salon-de-Provence, lors de sa prise en charge consécutive à un accident de moto cross survenu le 24 mai 2020, et, d'autre part, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 10 000 euros, à titre de provision sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a, pour sa part, demandé la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision de 113 841,43 euros en remboursement de ses débours. 
 Par une ordonnance n° 2310816 du 22 avril 2024, la juge des référés a ordonné la mesure d'expertise demandée, condamné le centre hospitalier de Salon-de-Provence à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 69 495,67 euros, à titre de provision, et rejeté le surplus des demandes de M. A B et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, le centre hospitalier de Salon-de-Provence, représenté par Me Zandotti, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 avril 2024 ; 
 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes tendant au versement d'une provision ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le tribunal administratif de Marseille a rendu une première ordonnance le 16 avril 2024 rejetant la demande de provision de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui lui a été notifiée le 18 avril ; que, le 23 avril, il lui était notifié une seconde ordonnance en date du 22 avril, en lui indiquant que la première n'était qu'un " document de travail " ; que ses droits de la défense n'ont ainsi pas été respectés ; qu'en effet, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a formé sa demande de provision par un mémoire en intervention du 8 avril 2024, soit quatre mois après le dépôt de la requête de M. A B, qui lui a été communiqué le 10 avril, en lui laissant un délai de huit jours pour produire ses observations ; que, toutefois, avant l'expiration de ce délai, une première ordonnance a été rendue dont rien ne laissait présager qu'elle n'était qu'un simple document de travail ; qu'en l'état de l'instruction, plusieurs contestations sérieuses font obstacle à toute allocation provisionnelle ; qu'il conteste vivement les conclusions du rapport d'expertise du 15 décembre 2021 sur la réalité d'une perte de chance ; qu'en l'état, ce rapport ne suffit pas à rapporter la preuve ni du caractère nosocomial de l'infection ni d'une faute de sa part ; que le juge des référés a lui-même constaté pour écarter la mise en cause de l'ONIAM que l'origine exacte de l'ensemble des préjudices subis par M. A B n'était pas établie ; qu'il ne pouvait, en conséquence, conclure au caractère non contestable de la créance ; que la caisse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre les sommes dont elle demande le remboursement et l'infection nosocomiale ou la faute médicale ; qu'aucun élément ne permet de distinguer la part des débours de la caisse imputable à l'accident initial de celle qui serait imputable à l'infection contractée.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 avril 2024 en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause ;  
 2°) de faire droit à cette demande ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour s'agissant de la demande d'annulation de l'ordonnance attaquée en ce que le centre hospitalier de Salon-de-Provence a été condamné à verser une provision à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A B, représenté par Me Pittalis, demande à la cour :  
 1°) de confirmer l'ordonnance du 22 avril 2024 en ce qu'elle a ordonné une expertise et rejeté la demande de mise hors de cause de l'ONIAM ;  
 2°) d'annuler l'ordonnance du 22 avril 2024 en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision ;  
 3°) de faire droit à cette demande ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence et plus généralement de tout succombant la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il s'en remet à la sagesse de la Cour pour le surplus et notamment pour la condamnation provisionnelle en faveur de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Il soutient que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a minima en ce qui concerne l'infection nosocomiale, laquelle est avérée et a été contractée durant son séjour à l'hôpital de Salon-de-Provence ; que la preuve de la faute est rapportée et résulte du rapport d'expertise ; que le droit à provision est donc acquis. 
 La requête a également été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Et aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". En vertu de l'article L. 555-1 de ce code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 2. A la suite de l'accident de moto cross dont il a été victime le 24 mai 2020, M. A B a été pris en charge par le centre hospitalier de Salon-de-Provence notamment pour une fracture du genou gauche. A la demande de M. A B, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une première expertise médicale le 2 juin 2021 portant sur les conditions de cette prise en charge. Le collège d'experts ainsi désigné a déposé son rapport le 15 décembre 2021. Ce rapport concluait notamment que l'état séquellaire de M. A B était, à ce jour, imputable pour 40 % à sa grave lésion initiale et pour 60 % aux modalités de sa prise en charge par le centre hospitalier de Salon-de-Provence, analysées par le collège d'experts comme " peu conformes aux données acquises de la science sur le sujet : la durée opératoire exceptionnellement longue a très certainement contribué aux complications cutanées et septiques, tandis que malgré ce, le résultat radiologique post-opératoire montre une insuffisance de réduction, peu compatible à terme avec la récupération d'une fonction acceptable ". M. A B a demandé le prononcé d'une nouvelle mesure d'expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis ainsi imputables au centre hospitalier de Salon-de-Provence ainsi que la condamnation dudit centre à lui verser une somme de 10 000 euros, à titre de provision sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a, pour sa part, demandé, dans cette instance, la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision de 113 841,43 euros en remboursement de ses débours. Par l'ordonnance attaquée du 22 avril 2024, la juge des référés a, d'une part, ordonné la mesure d'expertise demandée " en présence des parties à l'instance ", d'autre part, condamné le centre hospitalier de Salon-de-Provence à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 69 495,67 euros, à titre de provision, et, enfin, rejeté les conclusions de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) tendant à sa mise hors de cause ainsi que le surplus des demandes de M. A B et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Le centre hospitalier de Salon-de-Provence doit être regardé, en dépit de ses conclusions principales tendant à l'annulation pure et simple de l'ordonnance attaquée, comme ne cherchant à obtenir l'annulation de cette ordonnance qu'en tant qu'il a été condamné à verser une provision à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. L'ONIAM demande, pour sa part, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant que ses conclusions tendant à sa mise hors de cause ont été rejetées. Enfin, M. A B demande l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant que sa propre demande de provision a été rejetée. 
 Sur la recevabilité des conclusions de l'ONIAM :  
 3. En vertu de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, une ordonnance rendue en application de l'article R. 532-1 précité est susceptible d'appel " devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ".  
 4. Il ressort du dossier de première instance qui a été communiqué à la Cour par le greffe du tribunal administratif que l'ordonnance du 22 avril 2024 a été notifiée à l'ONIAM par la voie de l'application Télérecours le 24 avril, l'accusé de réception établi par l'application attestant sa réception effective à 8h36. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance, présentées aux termes d'un mémoire enregistré le 21 mai 2024, qui ne sauraient être regardées ni comme un appel incident ni comme un appel provoqué, sont tardives et, en conséquence, irrecevables.  
 Sur la recevabilité des conclusions de M. A B :  
 5. En vertu de l'article R. 541-3 du code de justice administrative, une ordonnance rendue sur une demande de provision est également susceptible d'appel " devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ". 
 6. Il ressort du dossier de première instance qui a été communiqué à la Cour par le greffe du tribunal administratif que l'ordonnance du 22 avril 2024 a été notifiée à M. A B par lettre recommandée qu'il a reçue au plus tard le 27 avril 2024, date du cachet postal apposé sur l'accusé de réception. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance, présentées aux termes d'un mémoire enregistré le 29 mai 2024, qui ne sauraient, là encore, être regardées ni comme un appel incident ni comme un appel provoqué, sont tardives et, en conséquence, irrecevables.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée en tant que le centre hospitalier de Salon-de-Provence est condamné à verser une provision à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes :  
 7. Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse ".  
 8. Si le délai de réponse ainsi fixé doit être modulé en fonction de l'urgence qui s'attache à une procédure de référé et s'il appartient au juge des référés d'adapter, en conséquence de la nature de la procédure, la conduite de l'instruction, les exigences de la contradiction sont méconnues lorsque le juge des référés rend, en l'absence d'audience, son ordonnance avant l'expiration du délai imparti au défendeur pour produire ses observations, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-2 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de l'instruction que le mémoire en intervention par lequel la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes concluait, dans le cadre de la procédure de référé introduite par M. A B sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision, a été communiqué à ce dernier, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le 8 avril 2024 à 10h51, en lui laissant un délai de huit jours pour produire des observations. Toutefois, dès le 16 avril suivant, une première ordonnance a été rendue ne faisant pas état des conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. L'ampliation de cette ordonnance revêtue de la mention " signé " par la juge des référés a été régulièrement notifiée au centre hospitalier, par l'intermédiaire de l'application Télérecours le 18 avril 2024, à 10h55, heure de sa réception effective. Puis une nouvelle ordonnance en date du 22 avril 2024 qui faisait droit, cette fois, aux conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, dans la limite de la somme de 69 495,67 euros, lui a été notifiée le 23 avril 2024 à 16h10, la lettre de notification mentionnant que " le document qui vous a été précédemment transmis le 18/04/2024 était un document interne de travail. En conséquence, la présente notification annule et remplace celle du 18/04/2024 ". Dans ces conditions, outre que la notification en bonne et due forme le 18 avril 2024 d'une ordonnance apparemment régulièrement signée avait dessaisi la juge des référés, le centre hospitalier est fondé à soutenir qu'il n'a pas été effectivement mis en mesure de produire ses observations sur le mémoire en intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes dans le délai qui lui avait été initialement imparti.  
 10.  Ainsi, l'ordonnance attaquée du 22 avril 2024 est entachée d'une irrégularité. Par suite, le centre hospitalier de Salon-en-Provence est fondé à demander son annulation en tant que le juge des référés l'a condamné à verser une provision à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 11. Il y a lieu d'évoquer et, par-là, de statuer en tant que juge des référés de première instance sur la demande de provision de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 13. En l'état de l'instruction, le centre hospitalier de Salon-de-Provence n'oppose pas d'objections sérieusement étayées aux conclusions du rapport de l'expertise mentionnée au point 2, qui a retenu que l'intervention chirurgicale pratiquée sur M. A B, le 26 mai 2020, avait été " peu conforme aux données acquises de la science ". Toutefois, quand bien même la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a produit, en première instance, une attestation d'imputabilité provisoire établie par un médecin-conseil, l'ensemble des débours dont elle se prévaut qui intègrent les frais d'hospitalisation, d'appareillage, de transport ou d'indemnités journalières engagés dès le 24 mai 2020, date de l'accident, ne saurait être regardé comme imputable aux seules conséquences dommageables des fautes qui auraient été commises au cours de l'intervention du 26 mai 2020. A cet égard, si le rapport d'expertise conclut à ce que l'état séquellaire de M. A B était, au jour de cette expertise, imputable pour 40 % à sa grave lésion initiale et pour 60 % aux modalités de sa prise en charge par le centre hospitalier de Salon-de-Provence, l'application de ce ratio à l'ensemble des débours engagés par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ne saurait pertinemment distinguer entre les soins rendus nécessaires par les conséquences dommageables de l'accident de ceux qui l'ont été du fait de l'aggravation de ces conséquences consécutive aux fautes qui auraient été commises lors de l'intervention. Par suite, la créance dont se prévaut la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, même à la seule hauteur de 60 %, ne peut être regardée, dans son montant, comme constituant une obligation non sérieusement contestable. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Salon-de-Provence est fondé à demander le rejet des conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes tendant au versement d'une provision de 113 841,43 euros, en remboursement de ses débours. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme demandée par le centre hospitalier de Salon-de-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 4 de l'ordonnance n° 2310816 du 22 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et tendant au versement d'une provision sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de l'ONIAM et de M. A B ainsi que le surplus des conclusions de la requête du centre hospitalier de Salon-de-Provence sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Salon-de-Provence, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2024LH