CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié l'existence d'un indu d'allocation de logement familiale et de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 428 euros constitué sur la période du 1er février au 31 décembre 2020 et de lui accorder la remise gracieuse de la totalité de cet indu.
Par un jugement n° 2206250 du 19 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A, représentée par Me Siharath, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre au département ou à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au remboursement des sommes retenues sur les allocations ;
4°) de mettre à la charge du département ou de la caisse d'allocations familiales deux sommes de 2 000 euros à lui verser respectivement au titre de la première instance et de l'instance d'appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024