CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié l'existence d'un indu d'allocation de logement familiale et de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 428 euros constitué sur la période du 1er février au 31 décembre 2020 et de lui accorder la remise gracieuse de la totalité de cet indu. 
 Par un jugement n° 2206250 du 19 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A, représentée par Me Siharath, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2024 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre au département ou à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au remboursement des sommes retenues sur les allocations ; 
 4°) de mettre à la charge du département ou de la caisse d'allocations familiales deux sommes de 2 000 euros à lui verser respectivement au titre de la première instance et de l'instance d'appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2024