CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Solférino a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Propriano a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un immeuble de 15 logements collectifs, sur les parcelles cadastrées section A nos 1312, 1313 et 1315, situées au 49 avenue Napoléon III et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Propriano de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement, de réexaminer sa demande de permis dans le même délai. 
 Par un jugement n° 2200747 du 14 mars 2024, il a été fait droit à ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de la SAS Solférino ; 
 3°) de mettre à la charge de la SAS Solférino la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Propriano est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Propriano et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 16 mai 2024 
    
    
    
    
 RP