CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Chalabre a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter de cette date. 
 Par un jugement n° 2204774 du 2 avril 2024, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint à la directrice de l'EHPAD de Chalabre de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à la réintégration juridique rétroactive de Mme B à compter de la date de son licenciement, laquelle emporte la reconstitution des droits sociaux et, notamment, des droits à pension de retraite et, d'autre part, à sa réintégration effective, à compter de la notification du jugement, dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, l'EHPAD de Chalabre, représenté par Me Bonnet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'EHPAD de Chalabre est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Chalabre et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 23 mai 2024 
 RP