CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 juin 2024

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2023, sous le numéro 23MA02806, présentée pour Mmes B, Stéphanie et Ghislaine A par la S.C.P Nataf et Planchat. 
 Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2024, sous le numéro 24MA01283, présentée pour Mmes B, Stéphanie et Ghislaine A par la S.C.P Nataf et Planchat. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu': " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Le premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code dispose en outre : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. " 
 2. La requête enregistrée via l'application Télérecours sous le numéro 24MA01283 constitue en réalité une demande d'exécution du jugement dont il est fait appel par la requête enregistrée et instruite sous le numéro 23MA02806. Par suite, cette demande doit être rayée des registres du greffe de la cour pour être transmise à la présidente de la cour dans l'instance n° 23MA02806. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'exécution enregistrée à tort sous le numéro 24MA01283 est rayée des registres du greffe de la cour pour être transmise à la présidente de la cour dans l'instance n 23MA02806. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 27 juin 2024.