CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active, ainsi que la décision implicite de refus de son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et, en dernier lieu, de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2022. 
 Par un jugement n° 2301244 du 3 avril 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B, représentée par Me Maréchal, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2024 ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département des Bouches-du-Rhône et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 5 juin 2024 
 RP