CAA13 · Juge des référés — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon  d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer l’a autorisée à faire valoir ses droits à la retraite pour cause d’invalidité non imputable au service, à compter du 1er juin 2021 et d’enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer, à titre principal, de reconnaître l’imputabilité au service de sa mise à la retraite et en tirer toutes conséquences de droit en reconstituant notamment sa carrière, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros pour jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.  
 
 
Par un jugement n° 2102867 du  4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la  décision du 19 mai 2021,  enjoint au directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer de reconstituer la carrière de Mme A... et de fonder sa mise à la retraite sur une invalidité résultant de l’exercice de ses fonctions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l’encontre du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer s’il n’est pas justifié de l’exécution du jugement dans le délai prescrit.   
 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 17 novembre 2025, le centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer, représenté par la SELARL Abeille et associés, agissant par Me Pontier, demande à la cour : 
 
 
 
1°) d’annuler le jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025 Mme A..., représentée par Me Varron Charrier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des actes enregistrés les 7 et 14 janvier 2026, le centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026 Mme A... a déclaré accepter le désistement du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative … ».   
 
 
 
 
2. Le désistement du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre requérant la somme demandée par Mme A... au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.    
  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer. 
 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer et à Mme A....  
 
 
Fait à Marseille, le 6 février 2026.