CAA13 · Juge des référés — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E, Mme F E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une voie de désenclavement du quartier " Le Castel " sur la commune de L'Escarène. 
 Par un jugement n° 2004993 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. E, Mme E et Mme C, représentés par Me Zago, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 9 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la notice explicative jointe au dossier d'enquête est affectée d'incohérences ; 
 - le dossier soumis à enquête est entaché d'insuffisances en ce qui concerne l'appréciation sommaire des dépenses ; 
 - l'intérêt général de l'opération n'est pas établi, alors qu'il existait plus de deux solutions alternatives au projet de voie de désenclavement ; 
 - l'enquête publique, en omettant de soumettre à analyse d'autres alternatives, ne permet pas de justifier que la solution retenue est la moins préjudiciable pour les riverains, dès lors que, le désenclavement aurait pu être réalisé, d'une part, sans expropriation, et d'autre part, dans des conditions préférables pour les propriétaires expropriés ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance des orientations du projet de schéma de cohérence territoriale du Pays des Paillons arrêté le 27 juin 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. E et autres demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 9 avril 2025, M. E et autres déclarent se désister de leur action. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. E, de Mme E et de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A E, à Mme F E à Mme D C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la commune de L'Escarène. 
 Fait à Marseille, le 22 avril 2025.