CAA13 · Juge des référés — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2401202 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 24MA01518, Mme A, représentée par Me Trifi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024 sous le n° 24MA01519, Mme A, représentée par Me Trifi, demande à la Cour : 
 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 4 juin 2024 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête au fond est assortie de moyens sérieux, en l'état de l'instruction ; 
 - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;  
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête n° 24MA01518, Mme A, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. Par la requête n° 24MA01519, elle demande le sursis à exécution de ce jugement.  
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la requête n° 24MA01518 : 
 3. En premier lieu, après avoir visé les textes applicables à la situation de Mme A, l'arrêté attaqué précise les raisons pour lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a estimé qu'elle ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, en particulier, qu'elle ne démontre pas l'impossibilité de regagner son pays d'origine pour y mener normalement sa vie privée et familiale, ni celle d'y solliciter auprès des autorités consulaires françaises un visa de long séjour lui permettant de revenir en France dans des conditions légales. Dans ces circonstances, cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme A déclare être entrée régulièrement sur le territoire français en 2016 et y résider habituellement avec sa famille, il est constant qu'elle s'y est aussi maintenue en situation irrégulière depuis, et ce malgré un précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français du 16 mars 2018 et le rejet de sa demande d'asile  du 16 mars 2019. Son époux,  également en  situation  irrégulière, a  également  fait  l'objet  
 pour sa part, à la suite d'un contrôle d'identité du 2 janvier 2024, d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, elle n'allègue pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, et si elle justifie de la scolarisation de ses trois enfants en France depuis plusieurs années, elle ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de reconstituer sa vie familiale et de scolariser ses enfants en Albanie. Enfin, les bulletins de salaire qu'elle produit ne sauraient témoigner, à eux seuls, d'une insertion professionnelle significative sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Mme A fait valoir que ses trois enfants sont régulièrement scolarisés en France depuis plusieurs années. La décision attaquée n'a toutefois ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. L'appelante étant, comme son époux, en situation irrégulière, rien ne fait en outre obstacle à ce qu'elle regagne son pays d'origine, où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point 5 et 7 de la présente ordonnance, il ne résulte pas des circonstances invoquées par l'intéressée qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen droit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors, d'une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des énonciations de cette circulaire ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à Mme A n'est pas entaché d'illégalité. Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête n° 24MA01519 : 
 13. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 24MA01519 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 14. Enfin, il n'appartient pas au juge d'appel, saisi en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, procédure qui, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, relève du juge des référés et relève de conditions différentes de celles requises par l'article R. 811-17. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par Mme A doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24MA01519 tendant au sursis à l'exécution du jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24MA01519 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 24MA01518 de Mme A est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et à Me Trifi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 13 novembre 2024 
 2, 24MA01519