CAA13 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2401089 du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lagardère, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 28 mars 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à ce titre. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par une décision en date du 27 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision litigieuse vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. A B en France. Par conséquent, et dès lors que le préfet du Var n'avait pas l'obligation de faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation de l'appelant, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé au regard des exigences posées par le code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 6. M. A B soutient être entré mineur en 2012 sur le territoire et avoir été scolarisé au lycée Langevin à la Seyne-sur-Mer, sans toutefois en justifier. S'il soutient être hébergé par sa mère, qui réside régulièrement en France, et que son frère est également présent en France il ne justifie pas d'autres liens sur le territoire. S'il s'est marié avec une ressortissante française le 21 mai 2023, il ressort des pièces du dossier que le couple est séparé et qu'il est sans charge de famille. En outre, il n'est pas dépourvu de liens dans son pays d'origine dans lequel réside son père. Par ailleurs, il apparait que M. A B est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence le 24 mars 2018, violences conjugales le 19 janvier 2014, cession ou offre de stupéfiants le 7 novembre 2023, de telle sorte que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 16 novembre 2023 qu'il n'a pas exécutée. Par suite, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois an prononcée à son encontre par le préfet du Var.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  
 8. Si M. A B soutient être entré sur le territoire français en 2012 sous couvert d'un visa touristique valable du 23 mars au 8 avril 2012 et qu'il y réside habituellement depuis cette date, il ne l'établit pas en ne produisant aucune pièce attestant de sa résidence effective et permanente sur le territoire français, alors qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Si l'intéressé soutient être marié à une ressortissante française depuis le 21 mai 2023, il ressort toutefois des pièces du dossier que le couple est séparé à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, M. A B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une expérience professionnelle significative et ancienne en se bornant à produire un contrat de travail à durée déterminée d'insertion avec l'association l'AVIE et des fiches de paie allant de juillet 2023 à février 2024. Enfin, M. A B, célibataire, sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 18 ans et où réside son père. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts de la mesure et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit aussi être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Lagardère. 
 Fait à Marseille, le 10 décembre 2024.