CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2021 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2021. 
 Par un jugement n° 2204536 du 19 avril 2024, il n'a pas été fait droit à leurs demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Fayolle, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2024 ; 
 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C et Mme B C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 18 juin 2024 
    
    
    
    
 RP