CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2021 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2021.
Par un jugement n° 2204536 du 19 avril 2024, il n'a pas été fait droit à leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Fayolle, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2024 ;
2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C et Mme B C est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 18 juin 2024

RP