CAA13 · Juge des référés — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Par un jugement n° 2401509 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B, représenté par Me Oloumi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2024 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les huit jours suivants la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente d'une nouvelle décision un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il entend présenter des observations complémentaires et pièces complémentaires et sa requête ne saurait faire l'objet d'une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative sans mise en demeure préalable ; 
 - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce que soit édictée à son encontre une interdiction de retour ; 
 - la mesure d'éloignement et le refus de délai de départ volontaire litigieux sont entachés d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et portent atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, de nationalité serbe, demande l'annulation du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et l'interdisant de retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 3. Le moyen tiré de la dénaturation des faits ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté attaqué : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " et aux termes de l'article L. 611-2 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) () " Aux termes de cet article 5 de cette même convention : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après: () c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ". Enfin l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application. Il précise en outre de manière circonstanciée, le parcours de l'appelant depuis son entrée sur le territoire français et énonce les raisons qui l'ont conduit à refuser sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, notamment tirées de ce qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet précise également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il est ainsi suffisamment motivé et les circonstances qu'il énonce établissent que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen réel et sérieux. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 8 et 9 du jugement qu'il convient d'adopter, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devront être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : 
 6. Il y a lieu de rejeter les moyens dirigés contre la décision de refus de départ volontaire par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 13 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 7. Il y a lieu de rejeter les moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 à 16 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 30 janvier 2025. 
 24MA015880