CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la taxation d'office dont elle a fait l'objet au titre de son imposition sur le revenu pour l'année 2015 et de prononcer le dégrèvement total des impositions litigieuses et des intérêts et majorations y afférents.
Par une ordonnance n° 2202528 du 12 juin 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A, représentée par Me Sevin, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024