CAA13 · Juge des référés — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 14 mars 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Par un jugement n° 2403742 du 27 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A, représenté par Me Scribe, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 14 mars 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - Son droit d'être entendu dans la procédure a été méconnu ; 
 - L'arrêté contesté n'est pas assez précis quant à la délégation de signature ; 
 - La décision portant interdiction de retour porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube du 14 mars 2024 lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués en première instance.  
 2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désigné au point 2 du jugement. A cet égard, le préfet de l'Aube était territorialement compétent pour édicter à l'encontre de M. A une décision portant interdiction de retour, en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire fixé par l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de l'Aube portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. 
 3. En deuxième lieu, s'agissant du moyen relatif à l'absence de motivation de l'arrêté attaqué, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels la magistrate désignée y a répondu. Il y a lieu, par suite, de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, au point 4 de son jugement. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 5. M. A ne donne devant le juge aucune information quant à la date de son entrée en France, ni sur les conditions de son séjour sur le territoire. S'il est le père de deux enfants français, dont le dernier est né le 31 mai 2022, il ne justifie pas entretenir de liens particuliers avec ces derniers, ni vivre en couple avec la mère de ces derniers. Les nouvelles pièces produites en appel, soit un acte de naissance pour ses enfants, nés à Troyes les 18 mai 2021 et 31 mai 2022, une attestation d'hébergement, des tickets de caisse pour des produits de consommation courante, des documents relatifs à une formation et un stage, dont certains sont enregistrés sous une autre identité, et divers documents d'identité, ne sont pas de nature à établir qu'il a tissé en France des liens suffisamment stables, anciens et intenses. En outre, il est très défavorablement connu des services de police et sa présence constitue manifestement une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné les 6 septembre 2018, 22 novembre 2019 et 10 décembre 2020 à des peines de prison pour vol, port d'une arme blanche de catégorie D sans motif légitime, vol et tentative de fourniture d'une identité imaginaire, et qu'il a été placé en garde à vue le 12 mars 2024 pour des faits de violence conjugales sur la mère de ses enfants. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'arrêté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ou l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Abdelkarim A et à Me Scribe. 
 Fait à Marseille, le 16 janvier 2025