CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 juillet 2024
- ECLI
- ORCA_24MA01749_20240715
- Date
- 15 juillet 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le remboursement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 2 500 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 15 juillet 2024 N° 17MA03959
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 15 juillet 2024
Référence
ORCA_24MA01749_20240715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel