CAA13 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités suédoises, et la décision du même jour l'assignant à résidence.  
 Par un jugement n° 2406094 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les décisions du 18 juin 2024 par lesquelles le préfet a décidé de le transférer aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence, a enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 juillet 2024.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille se réfère à la violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'arrêté de remise aux autorités suédoises :  
 - l'auteur de la décision était compétent ;  
 - les dispositions de l'article 4 du règlement UE 604/2013 ont été respectées ;  
 - les dispositions de l'article 5 du règlement UE 604/2013 ont été respectées sans qu'aucun vice de procédure ne puisse être retenu ;  
 - la décision a été motivée ;  
 - les dispositions de l'article 17 du règlement UE 604/2013 ne sont pas applicables ;  
 - M. A ne peut pas se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence :  
 - la mesure d'assignation à résidence comme alternative à une mesure de rétention administrative est justifiée et motivée en droit comme en fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, M. A, représenté par Me Atger, conclut :  
 1°) à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au prononcé d'un non-lieu à statuer ;  
 3°) à l'injonction au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la requête est dépourvue d'objet depuis la délivrance d'une attestation de demande d'asile et l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Le 18 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office selon lequel Mme B Fahfah, si elle dispose d'une délégation l'autorisant à représenter " en défense (de) l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d'éloignement ", ne dispose pas, en vertu de l'arrêté du 6 octobre 2023 de la qualité pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif (par analogie  
 cf, CE, 3 février 1972, ville du Havre, n° 85353). Sauf régularisation avant clôture de l'instruction, la requête en appel du préfet des Bouches-du-Rhône est donc irrecevable.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant soudanais né le 6 août 2000, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 18 juin 2024, un arrêté préfectoral de remise aux autorités suédoises lui a été notifié. Par une décision du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence. Par un jugement du 2 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 18 juin 2024 par lesquelles le préfet a décidé de le transférer aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence, a enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Par la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel de ce jugement. 
 Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 
 2. L'appel n'ayant pas un caractère suspensif, l'administration doit exécuter le jugement du tribunal administratif dont la Cour n'a pas prononcé le sursis à exécution. L'exécution par l'administration des mesures prescrites par ce jugement ne vaut pas acquiescement de l'administration aux motifs et au dispositif du jugement et n'a donc pas pour effet de rendre irrecevable ou sans objet son appel contre ce jugement. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a admis M. A à déposer une demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré le 2 septembre 2024 une attestation de demande d'asile en procédure normale, valable jusqu'au 1er juillet 2025. Dès lors que le préfet a pris cette mesure en exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille lui enjoignant de procéder, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, à l'enregistrement de la demande d'asile de l'intéressé selon la procédure normale, il ne saurait être regardé comme ayant acquiescé aux motifs et au dispositif du jugement. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par M. A ne saurait être accueillie. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ". Aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : / 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel introduite par la préfecture des Bouches-du-Rhône a été signée par Mme Fahfah, secrétaire administrative, " autorisée à la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d'éloignement " par un arrêté de délégation de signature du 6 octobre 2023. Néanmoins, l'intéressée ne dispose ainsi pas de la qualité pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti par la Cour, est irrecevable, et doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a d'ores et déjà enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Ainsi, les conclusions susvisées, en tout état de cause, de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet des Bouches-du-Rhône est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. D et à Me Atger.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 9 octobre 2024.