CAA13 · Juge des référés — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2400852 du 5 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sa requête est recevable ; 
 - Le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 7 bis c) de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - La décision portant refus de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ;  
 - Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - La décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - La décision fixant le pays de renvoi méconnaît son droit au respect de sa vie privée. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 24 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixant le pays de sa destination.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ : 
 2. En premier lieu, l'arrêté vise les dispositions dont le préfet a fait application, mentionne l'absence d'entrée régulière du requérant sur le territoire français, le fait qu'il soit célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Algérie et qu'il ne démontre ni son ancienneté ni sa résidence habituelle sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire le 13 février 2020. Le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant doit dès lors être écarté, sans qu'il puisse être argué que tous les éléments caractérisant sa vie personnelle et notamment son accident de travail n'ont pas été énoncés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () c) Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français () ". Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. M. B, qui ne justifie pas d'un séjour régulier sur le territoire français, n'entre pas dans la catégorie des algériens qui peuvent se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, au sens du c) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susmentionné. Il ne justifie pas plus être titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut donc soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire en ce qu'il aurait dû être admis de plein droit au séjour sur le fondement de ces stipulations et de ces dispositions.  
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B déclare être entré en France le 13 février 2020. Célibataire et sans enfant, il ne justifie pas de l'existence en France de liens suffisamment anciens, stables et intenses. Il ne justifie pas plus d'une insertion professionnelle significative, en dehors d'un emploi de mécanicien pour lequel il a été blessé. Il ne justifie pas plus être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où réside sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Si une procédure pénale est en cours à l'encontre de son employeur, au regard de l'accident dont il a été victime avec un pont de levage, il n'existe aucun obstacle à ce qu'il se fasse représenter et sa présence sur le territoire n'est donc pas requise. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En outre, l'article L. 612-3 du même code ajoute que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principal (). ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré de manière irrégulière depuis l'Espagne en France le 13 février 2020 sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, s'il produit une attestation d'hébergement d'un ami rédigée le même jour que l'arrêté litigieux, il ne démontre pas résider de manière effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Enfin, le procès-verbal d'audition du 24 janvier 2024 révèle son intention de ne pas vouloir quitter la France et de ne pas rentrer en Algérie. Ainsi, dans ces conditions, il existe un risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement. Les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur de droit et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qu'il précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant absence de délai de départ volontaire doit être écarté.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français. 
 11. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire qui pouvait donc être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B justifie de circonstances humanitaires, ce dernier invoquant simplement avoir subi un accident de travail en juillet 2021. Au vu de sa présence sur le territoire français depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, de l'absence de démonstration de l'ancienneté de ses liens avec la France, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis aucune erreur d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction de retour à deux ans, quand bien même M. B ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 doivent dès lors être écartés.  
 12. Pour les motifs exposés au point 6, la décision portant interdiction de retour ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. 
 Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination : 
 13. M. B soutient, sans le démontrer, avoir transféré l'essentiel de ses intérêts personnels et familiaux en France et ne plus avoir d'attache dans son pays d'origine. Or, comme il est exposé au point 6, le requérant ne justifie nullement ces affirmations.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Carmier. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 29 novembre 2024