CAA13 · Juge des référés — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux demandes enregistrées sous les numéros 2300286 et 2400207, d’annuler, d’une part, la décision implicite du préfet de la Haute-Corse portant refus de délivrance d’un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande réceptionnée le 28 septembre 2022 et, d’autre part, l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2300286 et n° 2400207 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mai 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse  lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., né le 1er janvier 1975, de nationalité marocaine, doit être regardé comme relevant appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite du préfet de la Haute-Corse portant refus de délivrance d’un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande réceptionnée le 28 septembre 2022 et l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
A l’appui de sa contestation du jugement attaqué ayant notamment écarté ses moyens, dirigés contre l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 janvier 2024, tenant à la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B... se borne à soutenir qu’il est parfaitement intégré à la société française et présent sur le territoire national depuis 2010. Toutefois, il y a lieu d’écarter les moyens ainsi soulevés, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par ceux-ci aux points 5 et 6 de leur jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation et de nature à remettre en cause celle-ci.  
 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Monsieur B..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de ces dispositions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Marseille, le 30 mars 2026.