CAA13 · Juge des référés — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2402527 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C, représentée par  
 Me Bissane, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative et de prendre une décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, courant pendant un délai de  
 trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité marocaine et née le 24 novembre 1986, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7° () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme C qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, l'appelante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, la requérante établit résider habituellement en France depuis 2017 par les nombreuses pièces versées au dossier. Toutefois, en dépit de l'indication par le tribunal de ce qu'elle ne faisait état d'aucun élément de nature à caractériser une insertion socio-professionnelle ou une quelconque intégration, la requérante ne produit en appel aucune pièce de cette nature. Elle ne produit également aucune pièce de nature à établir l'existence d'un lien intense ou particulier avec son père, qu'elle n'a rejoint qu'à l'âge de 31 ans, sans caractériser leurs relations antérieures, dès lors qu'aucun témoignage de proches, ou du père, n'est produit. Il n'est pas non plus établi par les pièces produites qu'elle serait la mieux à même d'aider son père dans sa vie courante, ou que ce dernier ne pourrait assurer lui-même celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a relevé que, compte tenu des éléments et pièces produites, Mme C n'établissait pas l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux attachant Mme C au territoire français, pas plus qu'une insertion socioprofessionnelle notable, de nature à lui donner un droit au séjour.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions,  
 y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 décembre 2024.