CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 9 août 2024
- ECLI
- ORCA_24MA02036_20240809
- Date
- 9 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 par lequel le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2406933 du 16 juillet 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Dunate, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 9 août 2024
RPAvocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA139 août 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24MA02036_20240809
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 9 août 2024
Référence
ORCA_24MA02036_20240809
Données disponibles
- Texte intégral