CAA13 · Juge des référés — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 par lequel le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2406933 du 16 juillet 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Dunate, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 9 août 2024 
    
    
    
    
 RP