CAA13 · Juge des référés — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 16 décembre 2021. 
 Par une ordonnance n° 2201760 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la transmission au Conseil d'Etat du dossier de première instance n° 2201760 effectuée le 30 avril 2024 par le greffe du tribunal administratif de Marseille pour l'instruction de l'instance de cassation n° 489697. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 2° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 16 septembre 2024 
 jpl