CAA13 · Juge des référés — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 14 avril 2022.
Par une ordonnance n° 2205123 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la transmission au Conseil d'Etat du dossier de première instance n° 2205123 effectuée le 6 octobre 2023 par le greffe du tribunal administratif de Marseille pour l'instruction de l'instance de cassation n° 488635.
Vu le code de justice administrative, notamment le 2° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024
jpl