CAA13 · Juge des référés — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours. 
 Par un jugement n° 2401739 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A, représenté par Me Hmad, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2024 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son droit au séjour et de lui délivrer, dans l'attente d'une nouvelle décision, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir et pendant toute la durée du réexamen de la situation ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à son profit. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions en litige ont été prises par une autorité incompétente ;   
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 776-1 : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué du 2 juillet 2024 a été notifié à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 juillet suivant. Le courrier accompagnant cette notification mentionnait la possibilité de faire appel et le délai d'un mois dans lequel cette voie de recours pouvait être exercée. Dès lors, la requête d'appel de M. A, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 7 août 2024 est tardive et pour laquelle aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été présentée, et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance. Elle doit, en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, être rejetée y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.    
 Fait à Marseille, le 18 septembre 2024.