CAA13 · Juge des référés — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 La SARL GMPS a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2012.  
 Par un jugement n° 2103372 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la SARL GMPS représentée par Me Liperini demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement attaqué ;  
 2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le contrôle sur pièces de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 constitue une extension de la procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;  
 - elle n'a pas bénéficié des garanties prévues par les dispositions des articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales, ce qui entache d'irrégularité la procédure d'imposition.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée GMPS, qui exerce une activité de bar et restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 étendu au 31 décembre 2012 en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rehaussements d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 2011 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 à 2012, notifiés par proposition de rectification du 13 décembre 2013. Elle a également été destinataire d'une proposition de rectification, du même jour, portant sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012. Elle relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2012.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige, " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. () A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ". Selon les dispositions de l'article L. 13 du même livre, " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place () la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ". Aux termes de son article R. 13-1, ces vérifications de comptabilité " comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels. ". Enfin, aux termes de son article L. 47, " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ". 
 4. Il résulte de l'instruction que pour assigner les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige au titre de l'année 2012, l'administration ne s'est pas livrée à un contrôle de cohérence des écritures comptables de la société, mais s'est fondée, ce qu'elle pouvait faire, sur les éléments issus de la vérification de comptabilité de cette société en matière d'impôts sur les sociétés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. A cet égard, la circonstance que la proposition de rectification du 13 décembre 2013, relative aux redressements d'impôts sur les sociétés de l'exercice clos en 2012 se réfère à l'autre proposition de rectification émise le même jour, et consécutive à la vérification de comptabilité de la société, n'implique nullement qu'une extension de la vérification aurait été effectuée par l'administration fiscale, mais simplement que celle-ci a tiré les conséquences des recettes reconstituées à l'issue du contrôle précédent. Dans ces conditions, la société, qui a par ailleurs bénéficié des garanties de la procédure contradictoire de redressements, n'est pas fondée à soutenir que les garanties prévues par les articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales auraient été méconnues. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la SARL GMPS, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce y compris celles présentées au titre des frais d'instance, par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL GMPS est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée GMPS. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle Sud-Est Outre-Mer. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2025.