CAA13 · Juge des référés — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2400838 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté, en tant qu'il fixe la Biélorussie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a rejeté le surplus de sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. A, représenté par Me Mothere, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2024 en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 janvier 2024 en ce qu'il rejette sa demande de titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le préfet du Var ne pouvait lui refuser son admission au séjour et l'obliger à quitter le territoire dès lors que, d'une part, disposant à la date de la décision attaquée d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, il ne se trouvait pas en situation irrégulière, et d'autre part étant exposé à des menaces pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, son droit de se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut d'examen approfondi de sa situation dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et n'a donc pas étudié sa situation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité biélorusse, né le 13 avril 1970, relève appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet du Var du 23 janvier 2024 en tant qu'il fixe la Biélorussie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.  
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, s'agissant des moyens invoqués par M. A, tirés de ce que le préfet du Var ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire dès lors qu'il ne se trouvait pas en situation irrégulière et que son droit de se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin, et tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avaient été précédemment invoqués en première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon, aux points 5, 6 et 10 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var se serait estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA dès lors qu'il a estimé que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".  
 7. Il ressort de l'arrêté en litige que le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de quitter le territoire d'une durée d'un an. Dans ces conditions, M. A ne se trouve pas, à la date de la décision attaquée, dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7 de ce code. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. En outre, le requérant ne peut pas davantage se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Mothere. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Fait à Marseille, le 19 novembre 2024.