CAA13 · Juge des référés — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 21 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et fixant son pays de destination. 
 Par un jugement n° 2406768 du 7 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A, représenté par Me Bony-Cisternes, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 7 août 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté du 21 juin 2024 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - Il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ; 
 - Il n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ; 
 - Il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le préfet n'a pas examiné s'il pouvait être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité afghane, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 21 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et fixant son pays de destination. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 septembre 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels la magistrate désignée y a répondu, il y a lieu, par suite, de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par cette dernière, au point 3 de son jugement. 
 4. En deuxième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis à même, dans le cadre de sa demande de réexamen, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de cette demande, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. Il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté attaqué, alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'en cas de rejet de sa demande de réexamen intervenue le 26 janvier 2023, confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 4 juin 2024, il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. M. A ne peut donc utilement faire valoir qu'il aurait dû être admis à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de ces dispositions pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire. 
 7. En quatrième lieu, aux termes l'article 8 de la même convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. M. A soutient être entré sur le territoire français le 10 février 2018 et s'y être maintenu de manière continue depuis. Néanmoins, les pièces produites, insuffisamment nombreuses et probantes, ne permettent pas d'établir sa résidence habituelle depuis plus de six ans. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est inscrit dans une association pour réfugiés, qu'il a suivi des cours de français en 2024, qu'il justifie avoir travaillé de façon ponctuelle en 2022 et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en 2024, il n'établit pas avoir d'attaches familiales et amicales en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine dans lequel résident son épouse ainsi que ses cinq enfants mineurs. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes de Haute-Provence a commis une erreur manifeste d'appréciation et qu'il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux buts poursuivis par la mesure. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 10. En se bornant à soutenir qu'il aurait quitté l'Afghanistan en raison des persécutions qu'il aurait subies, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des risques en cas de retour en Afghanistan, alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière s'étant prononcée pour la dernière fois très récemment le 4 juin 2024. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Bony-Cisternes. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes de Haute-Provence. 
 Fait à Marseille, le 29 novembre 2024