CAA13 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2304798 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistré le 22 août 2024, M. A, représenté par Me Lefebvre, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est présent sur le territoire depuis plus de vingt ans et justifie d'une insertion sociale et professionnelle suffisante ; 
 - l'acte attaqué méconnait des dispositions de l'article L. 611-3 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne et âgé aujourd'hui de 45 ans, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A, visés ci-dessus, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3, 5, 6 et 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, ni la copie des quatre passeports délivrés à Nice de 2005 à 2021, ni la trentaine d'attestations produites émanant de tiers, et certaines de membres de sa famille, ni trois promesses d'embauche datées de 2016, 2018 et 2023, ne permettent d'établir une présence réelle et habituelle sur le territoire, une résidence habituelle depuis plus de vingt ans de l'intéressé en France. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lefebvre. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2024