CAA13 · Juge des référés — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n°2406033 du 15 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme C, représentée par Me Prezioso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mai 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle n'a pas été informée de son droit de déposer une demande de titre séjour pour d'autres motifs que la demande d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnait les articles L. 743-1 et R. 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité mauritanienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B E, adjoint à la cheffe de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2023-248 du même jour, accessible en ligne, délégation de signature à l'effet de signer la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'absence d'examen de sa situation et du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 6 et 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "  " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si Mme C soutient résider habituellement en France depuis le 3 novembre 2021, elle ne l'établit pas en ne produisant aucune pièce attestant de sa résidence. Si l'intéressée se prévaut de la naissance de son fils le 28 juin 2023 à Marseille, reconnu par anticipation par son père, M. D, il ressort toutefois des pièces du dossier que le couple est séparé à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, Mme C ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans et où résident ses deux enfants mineurs. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de la requérante au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit aussi être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Si Mme C fait valoir qu'elle est mère d'un enfant français né le 28 juin 2023 à Marseille, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la famille et il n'est pas établi, qu'elle ne pourrait pas reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, où vivent ses deux enfants mineurs nés d'une précédente union. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ". 
 9. Mme C soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, en raison du dépôt d'une demande d'asile effectuée pour son fils le 14 juin 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette demande a été enregistrée postérieurement à la date de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Prezioso. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 décembre 2024. 
 24MA022500