CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 9 septembre 2024
- ECLI
- ORCA_24MA02349_20240909
- Date
- 9 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A entend contester la décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales regroupée au sein de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 9 septembre 2024. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 9 septembre 2024
Référence
ORCA_24MA02349_20240909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel