CAA13 · Juge des référés — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Par un jugement n° 2400156, 2400812 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n° 24MA02399, M. A, représenté par Me Jaidane, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas pris en compte la note en délibéré du 25 juin 2024 produite postérieurement à la clôture d'instruction ;  
 - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait en ce qu'il vise l'accord franco-tunisien et qu'il comporte des erreurs de numérotation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît la circulaire " Valls " du 28 novembre 2012.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024 sous le n° 24MA02668, M. A, représenté par Me Jaidane, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 18 juillet 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué l'expose à des conséquences difficilement réparables ; 
 - Il fait état de moyens sérieux d'annulation, en l'état de l'instruction. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 24MA02399 et 24MA02668 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 Sur la requête n° 24MA02399 : 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. 
 4. M. A soutient que les premiers juges n'ont pas pris en compte les éléments relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant produit à l'appui de sa note en délibéré enregistrée le 25 juin 2024, soit le lendemain de l'audience. Toutefois, le requérant ne fait état d'aucune circonstance de nature à justifier qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir cet élément antérieurement à la clôture de l'instruction qui a été fixée trois jours francs avant l'audience, ainsi qu'il en a été dûment avisé par une ordonnance du 3 juin 2024. Dans ces conditions, en se bornant à viser cette note en délibéré sans l'analyser, le tribunal, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas pris connaissance de cette note, n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité. 
  5. En second lieu, si le jugement vise par erreur l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et qu'il comporte une erreur en page 4 quant au numéro de la requête, ces erreurs sont sans incidence sur son bien-fondé, dès lors qu'il ressort de ses motifs que le tribunal administratif a bien répondu aux moyens soulevés par M. A en première instance. Ces erreurs ne sont donc pas susceptibles d'entacher le jugement d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être entré en France en 2021 et n'établit pas sa présence habituelle sur le territoire national depuis cette date. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, dans la mesure où son épouse est également en situation irrégulière et que les enfants, nés en 2016 et 2019 sont respectivement nés en Albanie, dans leur pays d'origine. La circonstance que les enfants soient scolarisés en France ne fait pas obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité en Albanie. En outre, si le requérant a créé une entreprise individuelle spécialisée dans le design, la peinture et le carrelage créé le 17 mai 2021, cette circonstance n'est pas suffisante pour démontrer d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () " 
 9. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En troisième lieu, il convient d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 10 de son jugement, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 11. En dernier lieu, M. A ne peut utilement invoquer les termes de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que cette circulaire ne revêt pas un caractère réglementaire, et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices dont l'intéressé peut utilement se prévaloir devant le juge mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête n° 24MA02668 : 
 13. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 juillet 2024. Par conséquent, les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24MA02668 à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 18 juillet 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24MA02668 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 24MA02399 de M. A est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Jaidane.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 15 janvier 2025 
 2, 24MA02668