CAA13 · Juge des référés — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et le remboursement de ladite imposition, y compris les pénalités et intérêts mis à sa charge. 
 Par un jugement n° 2202280 du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A, représenté par Me Hubler, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 17 septembre 2024 
    
    
    
    
 RP