CAA13 · Juge des référés — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et le remboursement de ladite imposition, y compris les pénalités et intérêts mis à sa charge.
Par un jugement n° 2202280 du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A, représenté par Me Hubler, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2024

RP