CAA13 · Juge des référés — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler la délibération n° MOB-015-16541/24/CM du 27 juin 2024 dite " Engagement d'une enveloppe budgétaire pour la poursuite du projet de Boulevard Urbain Sud à Marseille 8ème et  
 9ème arrondissements " par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé un programme d'investissement pluriannuel de 50 millions d'euros toutes taxes comprises, d'une part, pour la réalisation à Marseille du tronçon du projet de boulevard urbain sud compris entre le boulevard Sainte Marguerite et l'avenue de Lattre de Tassigny, et d'autre part, pour la réalisation du boulevard urbain vert, et a inscrit les crédits nécessaires à ce projet au budget principal pris en sa section d'investissement, et en second lieu de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence les entiers dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2408764 du 10 septembre 2024, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Flahaut-Prévot, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance du 10 septembre 2024 ; 
 2°) de déclarer inexistante la délibération du 27 juin 2024 ;  
 3°) d'annuler cette délibération et d'informer le préfet des Bouches-du-Rhône de cette annulation ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de  
 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande était recevable, dès lors qu'elle est dirigée contre un acte inexistant car ne procédant pas d'un vote, et qu'elle pouvait donc être présentée sans délai ;  
 - en tout état de cause, aucune connaissance acquise ne pouvait lui être opposée par le premier juge puisque, d'une part, le jour de la délibération, il n'a pas été possible aux élus de s'assurer de l'adoption de celle-ci, la présidente du conseil ayant refusé de leur donner la parole et d'autre part les projets de délibérations leur ont été adressés tardivement, de sorte que seul l'envoi de l'acte au contrôle de légalité le 1er juillet 2024 pouvait déclencher le délai de recours ;  
 - l'application de la théorie de la connaissance acquise méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le juge ; 
 - subsidiairement, les moyens précédents, comme ceux développés à l'appui de la demande de première instance, conduisent à l'annulation de cette délibération.  
 Le président de la Cour a donné délégation le 1er octobre 2024 à M. Revert, président assesseur, pour statuer par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération n° MOB-015-16541/24/CM du 27 juin 2024, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé un programme d'investissement pluriannuel de 50 millions d'euros toutes taxes comprises, d'une part pour la réalisation à Marseille du tronçon du projet de boulevard urbain sud compris entre le boulevard Sainte Marguerite et l'avenue de Lattre de Tassigny, et d'autre part pour la réalisation du boulevard urbain vert, et a inscrit les crédits nécessaires à ce projet au budget principal pris en sa section d'investissement. Par une ordonnance du 10 septembre 2024, dont Mme A, membre du conseil de la métropole  
 Aix-Marseille-Provence, relève appel, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de cette délibération. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnances : () 6° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes du dernier alinéa de cet article : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. D'une part, l'adoption d'une délibération par le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable, dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des extraits de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence du 27 juin 2024, tels que constatés par commissaire de justice le 1er août 2024, que le projet de délibération intitulé " Engagement d'une enveloppe budgétaire pour la poursuite du projet de Boulevard Urbain Sud à Marseille 8ème et 9ème arrondissements ", portant le numéro 145, a été soumis, en même temps que deux autres rapports portant quant à eux les numéros 146 et 147, à la discussion préalable des conseillers, l'une d'entre eux ayant fait part de son opposition au projet, un autre s'étant au contraire exprimé favorablement à celui-ci. Si, à la différence des deux autres rapports n°s 146 et 147, le rapport  
 n° 145 n'a pas donné lieu de la part de la présidence de séance au constat exprès aussi bien de l'absence d'opposition de membres du conseil que de l'adoption consécutive du projet de délibération, les débats relatifs à ce projet, qui se sont achevés par la prise de parole de la présidente, et son affirmation que l'opposition au projet de l'une des conseillers était prise en compte et que les débats étaient terminés, traduisent non seulement le constat que l'assentiment de la majorité des conseillers présents avait pu être recueilli sur ce projet mais encore l'adoption d'une délibération. La double circonstance que cette décision aurait été adoptée en méconnaissance des modalités de vote édictées à l'article 23 du règlement intérieur du conseil de la métropole et que l'extrait du registre des délibérations de cette assemblée, correspondant à cette séance, indiquerait à tort que ce projet de délibération a été mis aux voix le 27 juin 2024 et qu'il a été signé le même jour, n'est pas non plus de nature à rendre l'acte en litige juridiquement inexistant. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir, pour la première fois en appel, que la délibération en litige serait inexistante faute de résulter d'un vote des membres du conseil de métropole, ni par voie de conséquence, que sa demande dirigée contre cette délibération pouvait être présentée au-delà du délai de recours contentieux.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A, en qualité de conseillère métropolitaine, a participé à la séance du 27 juin 2024 au cours de laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a été appelé à délibérer sur le projet de programme d'investissement pluriannuel de 50 millions d'euros toutes taxes comprises pour la réalisation du tronçon du projet de boulevard urbain sud compris entre le boulevard Sainte Marguerite et l'avenue de Lattre de Tassigny et pour la réalisation du boulevard urbain vert, ainsi que sur l'inscription des crédits, nécessaires à ce projet, au budget principal pris en sa section d'investissement. A cette occasion, compte tenu de ce qui a été a dit au point précédent, l'intéressée a nécessairement eu connaissance de ce programme d'investissement et de l'adoption d'une délibération ayant pour objet de l'approuver. Par suite, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du  
 27 juin 2024 approuvant ce programme et l'inscription au budget principal des crédits qui lui sont nécessaires, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 août 2024, soit plus de deux mois après son adoption, était manifestement tardive, ainsi que l'a considéré à bon droit le premier juge. La circonstance que cette délibération n'a été transmise au contrôle de légalité que le 1er juillet 2024 est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours à l'égard de Mme A en sa qualité de membre de l'organe collégial ayant adopté l'acte qu'elle conteste, sans qu'y fasse obstacle le principe d'égalité des citoyens devant la loi et dans l'accès au juge.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande dirigée contre la délibération n° MOB-015-16541/24/CM du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence du 27 juin 2024. Sa requête, manifestement dépourvue de fondement, doit donc être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de ce même article, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Fait à Marseille, le 11 mars 2025.