CAA13 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B C A, représenté par Me Moreau-Caron, demande à la Cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le comité de direction de la ligue Méditerranée de la fédération française de football (FFF) a prononcé à son encontre une interdiction de prise de licence d'une durée de vingt ans, à compter de la saison 2024 / 2025 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de dire que ladite interdiction cessera dès qu'il sera en mesure de justifier de l'effecement des informations le concernant au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de la ligue Méditerranée de la FFF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 8 octobre 2024. 
 RP