CAA13 · Juge des référés — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Par un jugement n° 2401113 du 23 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A, représenté par Me Solinski, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia ;  
 3°) d'annuler les arrêtés du 3 septembre 2024 du préfet de la Corse-du-Sud ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de mettre terme à tout signalement Schengen le concernant ;  
 5°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-italien du 3 octobre 1997 ; 
 - elle ne pouvait être prise en l'absence de réponse négative à la demande de remise aux autorités italiennes ; elle méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'un vice de procédure ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit à cet égard ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et le préfet n'a pas pris en compte les éléments communiqués ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 3 octobre 1997 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est injustifiée et manifestement disproportionnée ;  
 - la décision portant assignation à résidence est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est disproportionnée. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 3 octobre 1997 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 29 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant et a admis celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente instance d'appel. Dès lors, les conclusions présentées par M. A tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commis la magistrate désignée pour demander l'annulation du jugement attaqué.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 6 du jugement, qui n'appellent pas de précisons en appel. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ". Selon l'article L. 813-3 de ce même code : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. () ". Aux termes de l'article L. 813-4 de ce même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". Enfin, selon l'article L. 813-8 de ce même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en demeure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires ". 
 6. Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Il n'appartient donc pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré par M. A de l'irrégularité entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement codifiées à l'article L. 531-1 du même code, par adoption des motifs retenus à bon droit par la juge de première instance aux points 7 à 10 de son jugement.  
 8. En quatrième lieu, dans la mesure où le préfet de la Corse-du-Sud n'était pas même tenu de solliciter la réadmission de l'intéressé auprès de l'Italie, en application des stipulations de l'accord de Chambéry du 3 octobre 1997 susvisé et dès lors que M. A avait déclaré être installé en France depuis huit ans et n'être plus retourné en Italie depuis 2022, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, si l'intéressé nie la réalité de ces dernières allégations et soutient retourner de manière régulière en Italie, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M. A du 3 septembre 2024, que l'intéressé a lui-même indiqué aux services de la police nationale qu'il séjournait en France depuis huit ans et ne retournait en Italie que " très rarement, la dernière fois c'était début 2022 ". Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France en 2016 et se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date. Si l'intéressé se prévaut de la présence régulière sur le territoire français de son fils, il ne produit toutefois aucune pièce permettant d'établir cette allégation. En outre, M. A, qui ne se prévaut d'aucune insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où réside notamment son épouse et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 62 ans. Dans ces conditions, le préfet de la Corse-du-Sud, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 11 et 12 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision contestée serait injustifiée et disproportionnée, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 16 à 18 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.  
 14. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée serait disproportionnée, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 21 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Solinski. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Marseille, le 24 février 2025