CAA13 · Juge des référés — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier de la Conception relevant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à compter du 4 mars 2017. 
 Par une ordonnance n° 2403401 du 16 octobre 2024, le juge des référés près le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Humbert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2024 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 Elle soutient que : 
 - Elle a été victime d'une perforation intestinale lors d'une myomectomie intervenue le 4 mars 2017 pour l'exérèse d'un fibrome utérin symptomatique ; 
 - Elle n'a pas été informée des risques liés à l'intervention initiale ; 
 - Au regard de la suspicion de perforation digestive, elle aurait dû bénéficier d'une vigilance accrue et d'une réaction plus prompte de l'équipe médicale ; 
 - Les mesures adéquates pour éviter une perforation digestive n'ont pas été prises ; 
 - La survenance d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif ne peut être écarté. 
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance critiquée et ne s'oppose pas à la réalisation de la mission d'expertise sollicitée et demande le dépôt d'un pré-rapport. 
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, l'assistance publique des hôpitaux de Marseille ne s'oppose pas à la réalisation de la mission d'expertise sollicitée et demande le dépôt d'un pré-rapport. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 2. Mme A C épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier de la Conception relevant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à compter du 4 mars 2017. Par l'ordonnance attaquée du 16 octobre 2024, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif que la requérante, qui se borne à invoquer une prise en charge médicale à l'hôpital de la Conception, ne fait état d'aucun élément susceptible de rattacher l'expertise demandée à un litige ultérieur relevant de la juridiction administrative.  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf. CE, 27.07.2022, n° 459159). 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse B a été opérée le 4 mars 2017 en gynécologie à l'hôpital de la Conception d'une myomectomie en coelioscopie pour l'exérèse d'un fibrome utérin symptomatique. Les suites opératoires ont été marquées par l'apparition d'un syndrome inflammatoire biologique. Une imagerie médicale a permis de mettre en évidence des collections intra-abdominales volumineuses suspectant une perforation digestive. Le 14 mars 2017, une coelioscopie a permis de mettre en évidence une péritonite ancienne avec adhérence et collections séro-hématiques ayant conduit à la transformation de l'intervention en laparotomie pour une meilleure exploration de la zone. Cette intervention a permis d'objectiver une perforation du jéjunum distal qui a été traitée par résection anastomose. Les suites ont été compliquées par la survenue d'un syndrome de réponse inflammatoire systémique, d'un iléus post-opératoire et d'une infection qui semblent avoir été rapidement résolues par traitement médicamenteux et par antibiothérapie.  
 5. La demande d'expertise sollicitée par Mme C épouse B, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le pré-rapport : 
 7. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de des parties tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2403401 du 16 octobre 2024 du le juge des référés près le tribunal administratif de Marseille est annulée. 
 Article 2 : Le docteur E F, demeurant au centre hospitalier de Martigues, au 3 boulevard des Rayettes (13500), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur Mme C épouse B en vue d'une myomectomie et jusqu'au 27 mars 2017, date à laquelle elle a regagné son domicile ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces de son dossier médical ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C épouse B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital de la Conception dont elle a fait l'objet ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ;  
 3°) donner son avis sur les traitements, interventions et soins prodigués au regard notamment des données acquises de la science ;  
 4°) préciser la forme et le contenu de l'information donnée à la patiente sur les risques encourus ; 
 5°) déterminer les causes de la perforation digestive constatée après l'opération du 4 mars 2017 et de l'apparition d'un syndrome inflammatoire biologique, et des complications postérieures à la résection anastomose pratiquée le 14 mars 2017, dont le syndrome de réponse inflammatoire systémique, l'iléus post-opératoire et l'infection traitée par antibiothérapie, et de leurs conséquences, et donner son avis sur le point de savoir si ces complications ont un rapport avec son état initial ou l'évolution prévisible de cet état ; 
 6°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Mme C épouse B ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme C épouse B une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 7°) déterminer les préjudices endurés par Mme C épouse B ; se prononcer notamment sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 8°) Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ; 
 9°) se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 10°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C épouse B, de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport, dans les conditions prévues par les articles R. 621-9 et R. 621-5-1 du code de justice administrative, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la Cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, à l'Office national d'indemnisation des accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 janvier 2025