CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 4 novembre 2024
- ECLI
- ORCA_24MA02658_20241104
- Date
- 4 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler les arrêtés du 26 août 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence, en deuxième lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2408724 du 19 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 19 septembre 2024 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2024
RPAvocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA134 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24MA02658_20241104
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 4 novembre 2024
Référence
ORCA_24MA02658_20241104
Données disponibles
- Texte intégral