CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 7 novembre 2024
- ECLI
- ORCA_24MA02730_20241107
- Date
- 7 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer l'a admise à faire valoir ses droits à retraite et l'a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 12 septembre 2024. Par une ordonnance n° 2400667 du 17 octobre 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 7 novembre 2024 RP
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Chronologie de l'affaire
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CAA137 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24MA02730_20241107
TA7813 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 7 novembre 2024
Référence
ORCA_24MA02730_20241107
Données disponibles
- Texte intégral