CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 13 novembre 2024
- ECLI
- ORCA_24MA02789_20241113
- Date
- 13 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2410345 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a admis M. A à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A, représenté par Me Viale, demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 7 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2024
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1313 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24MA02789_20241113
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 13 novembre 2024
Référence
ORCA_24MA02789_20241113
Données disponibles
- Texte intégral