CAA13 · Juge des référés — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délais de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n°s 2402114, 2402116 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre et 11 décembre 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation au regard de sa vie privée et familiale ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur l'état de santé de sa fille, au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Mme A épouse B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse B, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délais de trente jours et a fixé le pays de sa destination, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 2. S'agissant du moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, aucune disposition n'impose que l'arrêté de délégation de signature dont bénéficie le signataire de l'arrêté attaqué " figure au service du greffe de la Cour ", alors même que cet arrêté est régulièrement publié. Pour le reste de l'argumentation soulevée à l'appui de ce moyen, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement. 
 3. Il y a lieu d'écarter les autres moyens soulevés par Mme A épouse B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 5 et 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Fait à Marseille, le 24 mars 2025