CAA13 · Juge des référés — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B et Mme. C épouse B ont chacun demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, les a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par deux jugements n° 2402120 et n° 2402127 du 05 août 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté chacune des demandes des intéressés.  
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, sous le n° 24MA02856, M. B représenté par Me Rappa demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 05 août 2024 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du Préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) A titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour de six mois assortie d'une autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît la circulaire " Valls " du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 octobre 2024 près le tribunal administratif de Marseille.  
 II. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, sous le n° 24MA02857, Mme C épouse B représentée par Me Rappa demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du du 05 août 2024du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du Préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) A titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans cette attente, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois assortie d'une autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît la circulaire " Valls " du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme. C épouse B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 octobre 2024 près le tribunal administratif de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme. C épouse B, de nationalité serbe, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 novembre 2023 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant leur pays de destination et leur interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, les mentions des décisions attaquées rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile des requérants, leurs situations personnelles et familiales en France. Ils mentionnent la présence en France des deux époux, B A et Burbuce C épouse B et de leurs quatre enfants. En outre, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu d'apporter des précisions sur la scolarisation des enfants, a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants.  
 4. En deuxième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 6. Mme  C épouse B et M. B seraient entrés en 2017 en France selon leurs déclarations. Toutefois, ils n'établissent pas la continuité de leur séjour de 2017 à 2023, date de l'arrêté attaqué. Si la requérante se prévaut de la présence de son époux, M. B A et si M. B se prévaut de la présence de Mme. C, épouse B et de leurs quatre enfants mineurs nés en 2010, 2012, 2014 et 2017, il ressort des pièces du dossier que les deux époux se trouvent en situation irrégulière et font tous deux l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Si les requérants se prévalent de l'établissement du centre de leur vie privée et familiale sur le territoire français, notamment du fait de la naissance et de la scolarisation en France de leurs enfants depuis plusieurs années, qui ne sont pas de nationalité française, ils ne justifient pas être dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité en Serbie. Ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, ou résident leurs parents et fratrie. Par ailleurs, la circonstance que Mme B ait suivi des cours d'apprentissage de la langue français n'établit pas une insertion sociale et professionnelle particulière de la requérante. Si M. B se prévaut de justificatifs d'emploi par la société ATS réseaux du 5 janvier au 18 janvier 2022, puis comme ouvrier manœuvre par la société FH pour les mois de juin à août 2022, ces éléments ne sauraient suffire à caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière. Par suite, les décisions leur refusant le titre de séjour sollicité n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et ne sont dès lors pas contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () " 
 8. Si les requérants se prévalent d'éléments relatifs à leur vie privée et familiale, tels qu'exposés au point 6, ils ne font toutefois état d'aucune circonstance exceptionnelle ou motif humanitaire justifiant leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. Si les requérants soutiennent que les décisions portant refus de titre de séjour portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants, dès lors qu'ils doivent rester en France du fait de leur scolarité, les décisions attaquées n'ont pas pour conséquence de les séparer de leurs enfants de même nationalité, qui eut égard à leur âge, ont vocation à les suivre hors du territoire français et poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Ainsi, comme il a été développé au point 6, Mme. C épouse B et M. B n'établissent pas l'existence d'obstacles à ce que leur vie familiale se poursuive dans le pays dont ils ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :  
 11. En premier lieu, les requérants n'établissant pas l'illégalité des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône leur refusant le séjour en France, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant précité doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée de deux ans :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612- 10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. En premier lieu, les décisions en litige comportent l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône pour interdire à M. B et à Mme C épouse B le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, notamment en ce qu'elles visent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que Mme C épouse B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 8 août 2019 à laquelle elle ne s'est pas conformée et que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 8 août 2019 et le 31 mars 2022 auxquelles il ne s'est pas conformé. Par suite, les décisions sont suffisamment motivées. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en faisant interdiction de retourner en France pour une période de deux ans à Mme. C épouse B et à M. C qui ne justifient pas de liens familiaux en France, ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où résident leurs parents et leurs fratries et qui se sont soustraits à des précédentes mesures d'éloignement, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de Mme. C épouse B et de M. C qui sont manifestement dépourvues de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme. C épouse B et de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme. Burbuce C épouse B et à Me Rappa.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 3 mars 2025 
 2 - 24MA02857