CAA13 · Juge des référés — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d’autre part, l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence. 
 
Par l’article 1er du jugement n° 2405270, 2405445 du 21 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé la décision portant interdiction à M. B... de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et par l’article 2 a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. B..., représenté par Mes Vazzana et Darras, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 octobre 2024 en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 19 septembre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) de condamner l’État aux entiers dépens et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir que le 24 janvier 2025, il a délivré à M. B... un titre de séjour valable du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025. 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 6 novembre 2025, M. B... demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête d’appel, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. B... un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale », valable du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025. La délivrance de ce titre de séjour a implicitement mais nécessairement abrogé la décision en litige du 19 septembre 2024. Dès lors, ainsi que le demande M. B..., il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
 
Fait à Marseille, le 22 janvier 2026.