CAA13 · Juge des référés — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
L’association « Observatoire des libertés » a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le maire de Nice a implicitement rejeté sa demande du 23 juin 2022 tendant à la mise en conformité de la communication institutionnelle de la commune de Nice à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, d’enjoindre au maire de Nice de mettre en conformité avec cette loi l’intégralité de la communication institutionnelle de sa commune et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 100 euros au titre de « dédommagement ». 
 
Par un jugement n° 2205028 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a d’une part, donné à l’association « Observatoire des libertés » acte du désistement de ses conclusions indemnitaires, d’autre part, rejeté le surplus de ses conclusions et enfin, mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Nice en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, l’association « Observatoire des libertés », représentée par Me Légier, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 3 octobre 2024, sauf en ce qu’il a lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires ;  
 
2°) d’annuler le rejet tacite de sa demande du 23 juin 2022 ;  
 
3°) d’enjoindre au maire de Nice de procéder à la mise en conformité de l’intégralité de la communication institutionnelle de sa commune avec la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dans un délai de deux mois ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- elle justifiait d’un intérêt à agir au regard de ses statuts, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal ; 
- la communication adoptée par la commune méconnaît les dispositions des articles 1 à 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, et la décision en litige est illégale pour ce motif.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la commune de Nice, représentée par Me Midol-Monnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La commune fait valoir que : 
- la requête d’appel est irrecevable car insuffisamment motivée ;  
- la demande de première instance était irrecevable car tardive ; 
- les moyens d’appel ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2025, l’association « Observatoire des libertés » déclare se désister de sa requête d’appel. 
 
La demande d’aide juridictionnelle de l’association « Observatoire des libertés » a été rejetée par une décision du 28 février 2025. 
 
Le président de la Cour a donné délégation à M. Revert, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par voie d’ordonnances prises en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
Par un mémoire du 5 juillet 2025, l’association « Observatoire des libertés » a déclaré se désister de sa requête d’appel. Un tel désistement est pur et simple et il n’existe aucun obstacle à ce qu’il en soit donné acte, par application des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nice tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association « Observatoire des libertés ». 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire des libertés » et à la commune de Nice. 
 
 
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025.