CAA13 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Jena a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Par un jugement n° 2203541 du 10 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la SCI Jena, représentée par Me Serra, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Jena est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jena et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2024

RP