CAA13 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 
Par une ordonnance n° 2407832 du 13 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Paccard, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 13 août 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, la mention « salarié » ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
- sa demande de première instance n’était pas tardive ;  
- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;  
- la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle méconnaît les stipulations des articles 6-5) de l’accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une ordonnance n° 24MA02595 du 2 décembre 2024 du président de la Cour.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., de nationalité algérienne, demande l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Selon l’article L. 614-4 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. (…) ». 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. A... la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, lequel comporte la mention des voies et délais de recours, comporte en outre la mention « Notifié par voie postale le : 02/01/2024 ». Il ressort du courrier du 3 juin 2024, produit dans la présente instance, dont Me Paccard a accusé réception le 6 juin 2024 à 18h18 dans l’instance n° 22MA02884, que l’arrêté a bien été notifié à M. A... et que l’accusé de réception est revenu le 2 janvier 2024 à la préfecture des Bouches-du-Rhône avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 1er août 2024, postérieurement à l’expiration du délai de trente jours prévu par les dispositions précitées des articles L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 776-2 du code de justice administrative, était tardive et, par suite, manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Paccard. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025