CAA13 · Juge des référés — 18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 15 422,87 euros. 
 Par une ordonnance n° 2404668 du 22 novembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. B, représenté par Me La Rocca, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2024 ; 
 2°) d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de France travail une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 18 décembre 2024 
 jpl