CAA13 · Juge des référés — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de la pension qui lui a été concédée à la suite de son admission à la retraite par un arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 novembre 2021, en tant que le calcul de sa pension ne prend pas en compte la totalité des années accomplies dans le secteur privé. 
 Par un jugement n° 2200372 du 23 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Dutertre, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2024 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 2 janvier 2025 
    
    
    
    
 RP