CAA13 · Juge des référés — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes distinctes, présentées sous les n° 2402771 et 2404239, M. E A D et Mme C B épouse A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 14 mars 2024 et du 3 avril 2024, par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2402771 et 2404239 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024 sous le n° 24MA03265, M. A D, représenté par Me Ciccolini, doit être regardé comme demandant à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mars 2024 ; 
 3°) à titre principal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024 sous le n° 24MA03268, Mme B épouse A D, représentée par Me Ciccolini, doit être regardée comme demandant à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 avril 2024 ; 
 3°) à titre principal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A D relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 14 mars 2024 et du 3 avril 2024 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes susvisées n° 24MA03265 et n° 24MA03268 ont été introduites contre le même jugement, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.  
 3.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 4. Par des mémoires, enregistrés au greffe de la Cour le 1er mars 2025, M. A D et de Mme B épouse A D ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A D et son épouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 24MA03265 et 24MA03268 de M. A D et de Mme B épouse A D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A D et de Mme B épouse A D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D et à Mme C B épouse A D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 23 avril 2025 
 2, 24MA03268