CAA13 · Juge des référés — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 25 mars 2022 tendant à la prise en compte, au titre des emplois classés dans la catégorie active, des services accomplis, d'une part, pendant la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 où il a été mis à disposition de la préfecture de l'Hérault et, d'autre part, pendant la période du 1er octobre 2015 au 7 juin 2020 où il a réintégré son service d'origine dans la compagnie républicaine de sécurité de Montpellier, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à cette demande et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2202062 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, a annulé la décision implicite de rejet prise le 30 mai 2022 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B tendant à prendre en compte la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 au titre des services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active, en deuxième lieu, a enjoint au ministre de l'intérieur de prendre en compte la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 au titre des services accomplis par M. B dans un emploi classé dans la catégorie active, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 30 mai 2022 en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B de prise en compte la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 au titre des services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active ; 
 2°) de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M. B en première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'intérieur est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 2 janvier 2025 
    
    
    
    
 RP