CAA54 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Marly l’a mis en demeure de procéder aux travaux d’entretien des arbres et végétaux implantés sur un terrain lui appartenant cadastré section 49 parcelle n° 541 ; d’annuler l’arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire l’a mis en demeure de procéder à ses frais aux travaux précités ; d’annuler l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Marly a prononcé l’exécution d’offices des travaux de remise en état de la parcelle précitée à ses frais ; d’annuler le titre de perception du 29 juin 2021 d’un montant de 1 920 euros. 
 
Par un jugement n° 2200141 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Pougeoise, demande à la cour d’annuler le jugement précité dès lors que le montant des travaux devait être apprécié à la somme de 600 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la commune de Marly, représentée par Me Iochum de la SCP Iochum Guiso Hurault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier a été adressé à M. B... le 3 février 2026, dont il a accusé réception le 5 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)  ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. Par un courrier du 3 février 2026, dont il a été accusé de la réception via l’application informatique Télérecours le 5 février 2026, M. B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, était invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration de ce délai, qui est franc, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, il est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Marly présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Marly. 
 
 
 
 
 
Fait à Nancy, le 28 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé : O. Nizet 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Dupuy