CAA54 · Juge des référés — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2301749 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 14 février 2024, M. B, représenté par Me Ercole, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en opposant des incertitudes relatives à son état civil pour refuser son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français le 18 juin 2017. Après avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé auprès du département de l'Aube jusqu'à sa majorité, il a sollicité, le 8 juin 2018, son admission au séjour. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 21 février 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 juin 2023 la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de dernier arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 21 juin 2023 que la préfète de l'Aube, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M. B, a examiné sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1, et subsidiairement au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale. Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation. Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète l'a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il refuse un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent, en conséquence, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 5. D'une part, en indiquant, dans l'arrêté en litige, que M. B a bénéficié indûment d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, la préfète de l'Aube n'a pas remis en cause son identité et ne s'est pas fondée sur les conditions de son entrée en France pour refuser de l'admettre au séjour, mais a apprécié sa situation personnelle afin de déterminer si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiaient une telle admission. Le moyen tiré de l'erreur de droit à cet égard doit, en conséquence, être écarté.  
 6. D'autre part, M. B, célibataire et sans enfant, se prévaut d'une durée de présence en France de six ans, de ses efforts d'intégration au travers de sa scolarité et de son activité sportive ainsi que d'une promesse d'embauche. Toutefois, s'il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage, il ne justifie pas avoir obtenu son CAP restauration ni être, à la date de la décision en litige, inséré professionnellement dans la société française. Par ailleurs, les éléments produits au dossier, notamment des attestations d'amis, peu circonstanciées, ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Ainsi, les seules circonstances qu'il parle couramment le français et l'anglais et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un contrat d'apprentissage, établi postérieurement à l'arrêté en litige, ne suffisent pas caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète au regard de l'article L. 435-1 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.  Les éléments mentionnés au point 6 de la présente ordonnance ne permettent pas de faire regarder les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français en litige comme portant au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. B fait valoir qu'il risque des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte aucune précision quant à la nature des risques ainsi invoqués ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Ercole. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 18 octobre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. A